J.O. 153 du 3 juillet 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 juin 2004 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
NOR : INTD0400496A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :
Article 1
La société Polaroid France SA sise Business Park, bâtiment C 41, avenue des Trois-Peuples, BP 638, Montigny-le-Bretonneux, 78056 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréée pour le système photographique papier Polaroid PM46d, imprimante à sublimation thermique Polaroid PP46d (attestation de conformité no 08/21/01), afin de produire des photographies d'identité.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci